Mentions légales

Informations Générales

• Nom du Site : DRONIMAGES
• URL du Site : www.dronimages.com
• Propriétaire du Site : Christophe Pasquet
• Adresse du Siège Social : Lieu-Dit La Prade Haute, 12 550 Martrin
• Numéro de Téléphone : +33 6 81 41 00 94
• Adresse Email : chryspasdronimages@gmail.com
• Forme Juridique : Contrat CAPE avec la société BGE COOP (1er avril 2025 au 31 mars 2026)
• Numéro SIRET : 383 609 476 00023
• N° organisme de formation : 73 31 07 990 31
• TVA intracommunautaire : FR70 383609476
• Directeur de la Publication : Christophe Pasquet
• Responsable de la Rédaction : Christophe Pasquet

Hébergement

• Hébergeur : IONOS
• Adresse de l’hébergeur : IONOS SARL – Service Réclamation, 7, place de la gare, 57 200 SARREGUEMINES.
• Téléphone : 0970 808 911
• Mail de l’hébergeur : litige@ionos.fr
• Site : www.ionos.fr

Droits de propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site DRONIMAGES (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de Christophe Pasquet. La conception, le graphisme, le contenu, l’organisation de ce site sont des œuvres originales et sont l’entière propriété de Christophe Pasquet. Toute reproduction, ou démarquage, total ou partiel, fait sans le consentement de l’auteur, ou de ses ayants droit, ou de ses ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, l’arrangement par quelque procédé que ce soit (Loi 57298 du 11 mars 1957).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Liens hypertextes avec des sites tiers

Christophe Pasquet n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre Christophe Pasquet et un site tiers ne signifie en aucune manière le contrôle du contenu du site tiers par Christophe Pasquet.

Exonération de responsabilité

Il appartient à l’utilisateur de ce site de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Modification du site

Christophe Pasquet se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ce site et cette mention légale à tout moment et ceci sans préavis.

Conditions Générales de Vente (CGV)

Art. 1 – Préambule
Les présentes Conditions Générales (CG) sont applicables dans leur intégralité pour toute commande de services passée entre DRONIMAGES et ses CLIENTS. Toute signature de contrat de services ou de devis implique pour le CLIENT l’acceptation sans condition de ces CG. 
 
Art. 2 – Prestation
DRONIMAGES s’engage à exécuter la commande en conformité avec le devis établi. Les prévisions météorologiques seront prises en compte pour déterminer la date de réalisation.
Il est précisé que le télépilote de DRONIMAGES est qualifié et a toute autorité sur le site de la mission quant à la conduite des opérations à mener dans le strict respect des règles de sécurité vis-à-vis des tiers et des biens. 
 
Art. 3 – Moyens mis en œuvre
DRONIMAGES est enregistré auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 11 avril 2012). Les appareils de vol (à savoir des aéronefs non habités télépilotés en vue, plus connus sous la dénomination de « drones ») qu’elle utilise dans le cadre de ses missions de services sont agréés DGAC pour les vols hors zone peuplée (scénario 1) et pour les vols en agglomération (scénario 3).
 
 Art. 4 – Commande
Passation de commande : Toute commande est conclue dès lors que le CLIENT appose la mention « Bon pour accord » et sa signature sur l’offre de services ou le devis proposé par DRONIMAGES. La commande sera totalement effective après versement par le CLIENT d’un acompte de 30% de son montant total.
Annulation de commande : DRONIMAGES se réserve le droit d’annuler une commande si les autorisations préalables à la réalisation de la prestation ne sont pas obtenues. Il en est de même lorsque le lieu, la période ou le contexte ne permettent pas de réaliser la mission dans des conditions de sécurité conformes à la réglementation. Toute annulation de commande à l’initiative de DRONIMAGES donne lieu au remboursement immédiat des sommes éventuellement perçues par DRONIMAGES dans le cadre de cette commande. Toutefois, quel que soit le préjudice, elle n’ouvre droit à aucune indemnité ou pénalité d’aucune sorte au profit du CLIENT.
Toute annulation de commande à l’initiative du CLIENT, ne relevant pas de la force majeure, ne fera l’objet d’aucun remboursement d’acompte de la part de DRONIMAGES.
Le jour de la mission, une météorologie défavorable, dont l’appréciation relève uniquement de DRONIMAGES, n’est pas un motif d’annulation de la commande et une nouvelle date de réalisation est alors à convenir entre le CLIENT et DRONIMAGES.
 
Art. 5 – Délais 
Le délai de réalisation d’une mission est usuellement de l’ordre de 5 jours ouvrables à compter de la date de réception du devis signé. Toutefois, il peut se voir prolongé si la mission nécessite des démarches administratives et des demandes d’autorisation particulières (DGAC, Préfecture,…) ou en cas de mauvaises conditions météorologiques. En cas de retard de réalisation, quelle qu’en soit la raison, aucune indemnité ne pourra être réclamée à DRONIMAGES par le CLIENT. 
 
Art. 6 – Cession de droits
DRONIMAGES concède au CLIENT le droit de reproduction et de représentation sur tous supports et par tous moyens des photographies et/ou vidéos réalisées lors de la prestation, et ce pour une durée illimitée. En contrepartie, le CLIENT autorise DRONIMAGES à le citer comme référence sur ses supports de communication et à y utiliser les photographies et/ou vidéos faisant l’objet de ladite cession.
La cession par DRONIMAGES des droits de reproduction et/ou de représentation d’une ou plusieurs photos ou vidéos ne dispense pas le CLIENT de vérifier à ce que soient respectés les droits des personnes photographiées ou filmées ou ceux des propriétaires d’œuvres photographiées ou filmées (cf. Art.9 – Responsabilités et Engagements – Droits des tiers et des biens représentés).  DRONIMAGES ne peut être recherché ou tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l’exploitation des images qui pourrait être faite par le CLIENT.
 
Art. 7 – Facturation
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de l’établissement du devis et sont fermes pour une durée de 1 mois à compter de cette date. Les prix ainsi que le nombre de photographies et la durée des vidéos figurant sur les formules tarifaires sont donnés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de varier en fonction du type de la prestation et des contraintes qui s’y rattachent. Sont facturés en sus, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution de la prestation.
 
Art. 8 – Paiement
Les conditions de paiement consiste à régler 30% du montant total de la facture au moment du devis signé et le solde à la livraison des produits définis dans le devis. DRONIMAGES se réserve la propriété de ces produits jusqu’à paiement intégral de la facture, ceci conformément aux termes de la loi n°80.335 du 12/05/1980.
Le paiement s’effectue par chèque, virement bancaire ou espèces. Tout paiement différé entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3, L441-6 et D441-5 du Code de Commerce.
 
 Art. 9 – Responsabilités et Engagements
Obligations de DRONIMAGES : DRONIMAGES fournit les moyens nécessaires pour une réalisation de sa prestation conformément à ses standards de qualité, à la demande du CLIENT et dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
DRONIMAGES s’engage à obtenir dans les délais les approbations nécessaires (obtention des protocoles d’accord, des autorisations auprès de la Préfecture et de la DGAC le cas échéant).
 
Pour garantir les tiers et les biens, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, DRONIMAGES a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Limitation de responsabilité : L’entière responsabilité de DRONIMAGES relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution de la prestation, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre de la prestation mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus) et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués ou de parties aux litiges. Toutefois, cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter. Par ailleurs, la responsabilité de DRONIMAGES ne pourra être engagée suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas.
DRONIMAGES ne répond ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du CLIENT. 
Obligations du CLIENT : afin de permettre la bonne exécution de la prestation, le CLIENT s’engage à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision, à faire en sorte que les interlocuteurs-clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution de la prestation, à avertir directement DRONIMAGES de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la prestation. 
Droits des tiers et des biens représentés : DRONIMAGES agit en tant que simple prestataire mandaté pour réaliser des prises de vues. Il revient au CLIENT de s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour faire effectuer ce travail, et plus particulièrement des éventuelles autorisations préalables aux prises de vues sur un site, tant en ce qui concerne l’accès au site, qu’au droit de réalisation, de diffusion ou de reproduction des éléments photographiés ou filmés sur ce site. A défaut, DRONIMAGES ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque atteinte aux droits des tiers. Le CLIENT s’engage à fournir à DRONIMAGES tous les documents relatifs à ces autorisations lorsque nécessaires. Les photographies et/ou vidéos peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d’auteur – articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle – et par le droit à l’image et à la propriété – articles 9 et 544 du code civil). Il appartient au CLIENT de négocier directement avec les titulaires de ces droits les autorisations nécessaires à l’utilisation de ces photographies et/ou vidéos (publication, reproduction, représentation). En cas de litige, seule la responsabilité du CLIENT est engagée. 
 
Art. 10 – Juridiction
En cas de contestation quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CG, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent.

Lexique

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://dronimages.com/ pour la gestion de votre compte, la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Certification de Télépilote délivrée par la DGAC / EASA :